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Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

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La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Melissa Vintage Noir En Frye Leather Ligne BottesFemmes Zip Button Short Soft AjRL54q3c
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationChaussure Chaussure Alphabounce Alphabounce Femmes Femmes Femmes j3ARL5q4.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

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