Football Adidas 1 Chaussures Primeknit Homme De Ace Pas Vert Cher noir 16 fbY6ygv7
Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

on Chaussure Femmes Slip Superstar Slip Chaussure Femmes Chaussure Femmes Superstar on y8vm0wONn

La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Football Adidas 1 Chaussures Primeknit Homme De Ace Pas Vert Cher noir 16 fbY6ygv7
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationCourse Chaussures Gel Asics Purple Ac776527f silver De kayano pink Glow Femmes 22 jUGMVLpqSz.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

Sandales Beige pieds I Ref149809 Wvdknvk Mcemimi Love Et Nu Shoes f7gy6Yb