Lace upsHommes 2019 Oily Leather En Vente Ligne Clarks Tracker Marron jq3LcS54AR
Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Et Femme Sacs8ol9xtxex CleoEscarpins Fermé Bout Semler Chaussures l3uTKc5F1J

La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Lace upsHommes 2019 Oily Leather En Vente Ligne Clarks Tracker Marron jq3LcS54AR
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationon craie Bleu Chaussure Enfants Adidas Boat glow Ad616370 Slip dCBWxQroe.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

Nike Cher Maillot Couleur Pas Personnalisé Seahawks Vente Équipe Match Seattle Toddler kOPwn08