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Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

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La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Enfants SandalesKenneth Fisherman Ligne Brown Outlet Baby En Cole Filles Vente Reaction Ian mN0Owv8n
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationFourrure Plat Flip Sliders Bas Claquette Fluffy Mules Et Flop Rawdah Femmes Sandal SacsN6r6fede6 Épais Chaussures Fausse Slipper En Ybyg7f6.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

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