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Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

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La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Garçon Multi Vogue BottesBogs Rainboot Sharks Noir Enfants zMUqSpVG
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationAa52211 Luxe Split Hommes Bureau En Formelle Épais Neige 64498811 Coton Bottes De D'hiver Peluche Chaud Ali Cuir D'affaires Botte Cheville nwN0OPkZ8X.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

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