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Accueil Cour municipale Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

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La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;Bon grade Sr Tan Enfants pink linnea Marché Rite Prix Pre SandalesStride School Filles Meilleur 5q4L3ARj
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusationNon Noir Arrivée Homme Dentelle Up ChaussuresSemelles slip Hommes Ali 56894036 Cheville Caoutchouc Nouvelle Laine En Hiver Neige Chaussures Bottes Yiqitazer Fourrure v8wn0OmN.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

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